1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de services ("CGS") s’appliquent aux prestations fournies sous la marque DigiWebBoost par AXOMUSA DIGITAL MEDIA LTD. Elles complètent le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges, le bon de commande ou tout accord particulier conclu avec le client. En cas de contradiction, le document particulier accepté par les parties prévaut pour la mission concernée.
2. Services concernés
Les prestations peuvent inclure notamment : création ou refonte de sites vitrines, institutionnels ou sur mesure ; développement de boutiques e-commerce ; applications web ou mobiles ; intégrations techniques ; maintenance ; optimisation SEO technique ; conseil et stratégie digitale ; marketing digital ; formation ; accompagnement e-commerce ; assistance au lancement et prestations connexes définies au devis.
3. Devis et formation du contrat
Une demande transmise sur le site est une demande d’information. Le contrat est formé lorsque le client accepte expressément un devis, une proposition ou un bon de commande selon le mécanisme indiqué, et lorsque les éventuelles conditions préalables sont satisfaites. La durée de validité d’un devis est celle qui y figure.
Toute modification de périmètre après acceptation peut donner lieu à une estimation complémentaire, un avenant, un ajustement du calendrier ou une facturation additionnelle.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix, devises, taxes éventuellement applicables, échéanciers et moyens de paiement sont indiqués dans le document commercial. Sauf mention contraire, les frais de tiers tels que nom de domaine, licences, hébergement, achats média, abonnements, services SaaS, stores mobiles, passerelles de paiement ou contenus payants ne sont pas inclus.
En cas de retard de paiement, DigiWebBoost peut suspendre les travaux ou livraisons dans les limites prévues par la loi et le contrat. Les frais et intérêts éventuellement applicables sont ceux annoncés dans le document contractuel et ceux autorisés par la réglementation applicable.
5. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus, accès, validations, informations, droits, consignes et interlocuteurs nécessaires à la mission. Il garantit disposer des droits requis sur les éléments transmis. Tout retard de validation ou de fourniture peut entraîner un report raisonnable des délais.
6. Délais et organisation du projet
Les dates de livraison sont établies en fonction du périmètre, des dépendances techniques et de la réactivité des parties. Sauf engagement écrit express, un calendrier constitue une estimation de bonne foi. Les étapes de recette, corrections et validation peuvent être organisées par lots ou jalons.
7. Livraison, recette et corrections
À la livraison d’un jalon ou d’un projet, le client dispose du délai prévu au devis pour signaler de manière précise les anomalies ou écarts par rapport au périmètre convenu. Les demandes nouvelles ou changements de préférence qui ne constituent pas une anomalie peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
8. Propriété intellectuelle et livrables
Chaque partie conserve la propriété de ses éléments préexistants. Sauf disposition contraire du devis, les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont transférés ou concédés selon les modalités prévues après paiement intégral des sommes dues. Les bibliothèques, frameworks, composants génériques, méthodes, outils internes et savoir-faire réutilisables restent la propriété de leurs titulaires ou de DigiWebBoost.
Les composants open source et services tiers restent soumis à leurs licences respectives.
9. Services tiers, hébergement et comptes
Un projet peut dépendre de WordPress, extensions, thèmes, APIs, services cloud, solutions publicitaires, outils d’e-mailing, passerelles de paiement, hébergeurs ou plateformes mobiles. DigiWebBoost ne peut garantir la continuité ou les décisions commerciales d’un fournisseur tiers. Les coûts récurrents et règles de ces fournisseurs restent à la charge du client lorsqu’ils sont indiqués comme tels.
10. SEO, e-commerce et marketing digital
DigiWebBoost met en œuvre des pratiques professionnelles mais ne garantit pas une position déterminée sur un moteur de recherche, un volume de ventes, un chiffre d’affaires, un coût publicitaire, une approbation par une plateforme ou un résultat commercial précis. Les performances dépendent notamment du marché, du budget, de l’offre, de la concurrence, des algorithmes et des décisions de tiers.
11. Formations et accompagnement
Les contenus de formation et de conseil ont une finalité pédagogique et opérationnelle. Ils ne constituent pas, sauf convention spécifique, un conseil juridique, fiscal, financier ou réglementaire. Le client reste responsable de ses décisions et de la conformité de son activité.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre et à ne les utiliser que pour l’exécution de la mission. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, connues légitimement, obtenues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi.
13. Données personnelles
Lorsque DigiWebBoost traite des données de contact pour gérer la relation commerciale, les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’un projet nécessite que DigiWebBoost traite des données personnelles pour le compte du client, les parties peuvent conclure les clauses de sous-traitance ou l’accord de traitement de données approprié.
14. Consommateurs et droit de rétractation
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et qu’un contrat de services est conclu à distance, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception applicable. Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la part du service effectivement fournie jusqu’à sa rétractation. Lorsque le service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai avec les consentements et reconnaissances exigés par la loi, le droit de rétractation peut prendre fin.
Pour exercer ce droit lorsqu’il s’applique, le consommateur peut utiliser le formulaire de contact en indiquant clairement sa décision, son identité, la référence du devis ou contrat et la date de conclusion. Il peut également adresser une déclaration non ambiguë par courrier au siège social.
15. Annulation, suspension et résiliation
Les conditions d’annulation d’un projet, d’un abonnement ou d’une mission récurrente sont celles du devis ou contrat. Lorsque la loi l’exige, le client conserve ses droits légaux. En cas de résiliation, les travaux déjà réalisés, dépenses engagées, licences acquises ou prestations exécutées restent dus dans la mesure permise par la loi et selon les stipulations contractuelles.
16. Garanties et maintenance
DigiWebBoost corrige les anomalies relevant du périmètre convenu pendant la période éventuellement prévue dans le devis. Les incidents causés par une modification du client ou d’un tiers, une mise à jour externe, un hébergeur, une incompatibilité nouvelle, une cyberattaque ou un usage non conforme peuvent nécessiter une prestation distincte. La maintenance continue n’est incluse que si elle est expressément prévue.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi et les éventuelles limitations valablement convenues au contrat. Rien dans les présentes CGS ne limite une responsabilité qu’il serait illégal d’exclure ou de limiter, notamment lorsque la réglementation impérative l’interdit.
18. Événements hors contrôle raisonnable
Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment panne générale d’un fournisseur critique, catastrophe, conflit, mesure d’autorité, interruption majeure de réseau ou événement comparable, sous réserve d’en informer l’autre partie et de prendre des mesures raisonnables pour réduire l’impact.
19. Sous-traitance
DigiWebBoost peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés pour tout ou partie d’une mission, tout en restant responsable de l’organisation de ses propres obligations contractuelles selon le contrat et la loi applicable.
20. Droit applicable et litiges
Sauf disposition impérative contraire ou accord particulier, le contrat est régi par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. Les consommateurs conservent les protections et voies de recours impératives qui leur sont applicables dans leur pays de résidence.
21. Contact contractuel
Les demandes liées à un devis, une réclamation ou un contrat peuvent être adressées via le formulaire de contact ou par courrier au siège social : Unit A, 82 James Carter Road, Mildenhall, United Kingdom, IP28 7DE.
Cette page présente le cadre général du site et des services. Un devis, contrat ou accord particulier peut compléter ces dispositions pour une mission donnée.